Conditions générales de vente
Conditions générales des ventes
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans leur intégralité à l'ensemble des activités et prestations organisées au sein du parc FAMILY PARK.
Les présentes dispositions ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le client et la SAS PARK FAMILY, ci-après FAMILY PARK, à l'occasion de la réservation ou de l'achat de titres d'accès à FAMILY PARK et de l'exécution des prestations associées telles que proposées dans la brochure ou sur les divers supports d'information.
Il est entendu que FAMILY PARK est le seul interlocuteur du client pour toute réclamation relative à l'interprétation ou l'exécution des présentes. A cet égard, il est précisé que la responsabilité de FAMILY PARK ne saurait être engagée dans le cas où le non-respect des obligations engendrées par les présentes trouverait son origine dans un cas fortuit, un cas de force majeure ou du fait de toute personne étrangère à l'organisation, au déroulement de la visite ou du séjour et aux prestations fournies à cette occasion.
Toute réservation ou achat implique une adhésion, sans réserve aux présentes conditions générales de vente, disponibles à l'accueil du parc, sur chaque bon de réservation et lors d'achat en ligne. Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur de FAMILY PARK affiché à l'entrée du parc.
1. Conditions communes à l'achat de billetterie
1.1. Tarification
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont susceptibles d'être révisés après leur parution et à tout moment de la saison d'ouverture au public du parc FAMILY PARK.
Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l'âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé en considération de l'âge du ou des enfants, le jour de la visite. Un justificatif de la date de naissance des enfants peut être demandé avant ou pendant la visite. A défaut de présentation des pièces demandées, le tarif adulte est d'office applicable.
Les présentes dispositions sont applicables tant pour les réservations de billetterie individuelle que pour celles relatives à des titres d'entrées groupes.
1.1.1. Billetterie individuelle
Tout achat inférieur à 20 titres d'entrée se fait exclusivement, soit aux caisses du Parc FAMILY PARK, soit par Internet sur le site Internet suivant : https://www.familypark37.com, soit auprès de tiers avec lesquels FAMILY PARK a passé un accord de distribution. A défaut de toute notification contraire lors de l'achat, les titres d'entrée non datés sont valables pour une saison, dont la saison en cours d'achat. Ils ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, faire l'objet d'un remboursement ou échange.
Sauf dispositions contraires et spécifiques contenues dans les brochures, on entend par voyage en groupe, toute sortie de plus de vingt personnes (adulte ou enfant payants) à une date définie.
2.2. Conditions de réservation
2.2.1. Billetterie
Une réservation est obligatoire pour en bénéficier et s'effectue par téléphone, courriel, ou par courrier, au plus tard 1 semaine avant la date de la visite. Les conditions de gratuité sont détaillées dans la grille tarifaire groupe en vigueur.
2.2.2. Restauration
Seuls les groupes (collectivités à une date définie) sont habilités à réserver de la restauration. La réservation de prestations de restauration doit être effectuée par écrit (fax, mail ou courrier), deux semaines au moins avant la date de la visite, sous réserve de disponibilités. Le nombre de menus groupes doit, de préférence, être réservé en même temps que les billets d'entrée. La réservation est prise en compte à partir de l'envoi de la confirmation par le parc FAMILY PARK et après règlement d'un acompte de 30% du montant total de la réservation.
Les menus sont fournis à titre indicatif et peuvent varier en fonction des approvisionnements. A l'arrivée aux caisses du parc FAMILY PARK, l'heure du repas est confirmée en fonction des disponibilités du ou des restaurant(s). L'horaire indiqué à cette occasion doit être respecté par le groupe. En cas de retard supérieur à 10 mn, le restaurant se réserve le droit de modifier l'horaire du repas.
2.2.3. Autres prestations
La location de salles et prestations événementielles font l'objet d'un devis spécifique qui mentionne l'ensemble des prestations retenues. Ces prestations sont assurées en fonctions des disponibilités et sur réservation.
2.3. Modalités de réservations
Pour toute sortie de groupe (20 personnes minimum), la réservation par téléphone est vivement conseillée. Toute réservation doit préciser le nom du responsable du groupe et ses coordonnées, l'effectif, la catégorie du public, la date de la visite. La réservation détaille l'ensemble des prestations commandées (restaurations et toutes autres prestations...). Un contrat de réservation ainsi que les présentes CGV sont envoyés par le service commercial du parc FAMILY PARK. Un exemplaire doit être retourné signé au service commercial du parc FAMILY PARK, et l'autre exemplaire devra être conservé par le client et présenté le jour de sa visite en caisse en guise de bon d'échange. La réservation devient ferme à réception du bon de commande dument complété et signé. Toute prestation de restauration (anniversaire ou forfait) entraine le versement d'un acompte à la réservation, à défaut du versement de cet acompte 1 semaine avant la visite, la réservation sera annulée. Un règlement unique pour l'ensemble du groupe est obligatoire pour bénéficier du tarif de groupe.
2.4. Annulation ou modification
Toute modification d'une réservation confirmée doit s'effectuer par écrit par fax, courriel, ou par courrier au service commercial du parc FAMILY PARK. Cette modification doit parvenir au parc FAMILY PARK au plus tard 48 heures avant la date de la visite. Toute modification de la date de visite entraînera s'il y lieu l'application des tarifs en vigueur au moment de cette nouvelle date
Toute annulation intervenant huit jours ou moins avant la date prévue de la visite entrainera l'encaissement de l'acompte versé.
Dans le cas où le nombre de participants d'un groupe serait réduit à un nombre inférieur au nombre minimum requis pour la catégorie de billets datés commandés, le parc FAMILY PARK facturera les billets commandés par le client au tarif effectivement applicable en fonction du nombre de participants. Ainsi, si le nombre de participants est réduit à moins de 20 personnes payantes, les billets seront facturés au client au tarif public billetterie individuelle non datée.
2.5. Modalités de paiement
Les factures définitives émises par le parc FAMILY PARK sont exigibles des leur date d'emission.
Le règlement s'effectue en euros au moment de la visite par tous moyens de paiement légalement autorisés et acceptés par le parc FAMILY PARK, et sur présentation obligatoire du bon de réservation. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant. En tout état de cause, l'obligation de payer n'est remplie que dans la mesure où le montant en euros est crédité définitivement au bénéfice du parc FAMILY PARK. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Pour les personnes morales de droit public, le règlement par mandat administratif est effectué sur le fondement de l'engagement de règlement matérialisé par le bon de commande adressé par le client au service commercial du parc FAMILY PARK ou remis aux caisses à l'entrée du parc le jour de la visite. La facture devra être soldée sous 30 jours à compter de sa date d'émission.
3. Conditions particulières à la billetterie en ligne
3.1. Commande en ligne
Pour toute commande en ligne, le consommateur est invité à renseigner son adresse e-mail et le cas échéant à s'identifier à l'aide d'un formulaire de création d'un compte client personnel. Conformément aux dispositions de l'Article 1369-5 du Code civil, le consommateur dispose de la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et le cas échéant de corriger les erreurs avant de la confirmer en exprimant ainsi son acceptation. Pour finaliser la commande, le consommateur doit prendre connaissance des CGV, les accepter en cochant la case prévue à cet effet et procéder au paiement. Le règlement s'effectue en euros, exclusivement par carte bancaire Visa, Mastercard selon une procédure sécurisée, le jour même de l'achat. Un paiement intégral et immédiat est requis pour tout achat effectué sur le site. En cas de refus de la carte utilisée par le centre de paiement. la commande est automatiquement annulée
3.2. Confirmation de la commande
La commande n'est ferme et définitive que lorsque l'intégralité du prix a été encaissée par le parc FAMILY PARK. Le contrat de vente est alors réputé formé. Pour toute commande de prestations, le consommateur reçoit, par courriel, une confirmation de la commande récapitulant les achats effectués, le prix appliqué et les caractéristiques essentielles des prestations commandées. Le courriel de confirmation comprend.
Conformément à l'article L 223-1 du Code de la consommation, le Client peut, s'il ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site internet suivant: http://www.bloctel.gouv.fr/.
Cette opposition est valable à l'égard des tiers mais ne s'applique pas dans le cadre des relations contractuelles avec FAMILY PARK - SARL PARK FAMILY.
4.1.2 Données personnelles
Dans le cadre de l'exécution du Contrat, FAMILY PARK - SARL PARK FAMILYest susceptible de collecter des données personnelles relatives au Client. En tant que responsable de traitement, FAMILY PARK - SARL PARK FAMILYdéclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dit « Règlement Général sur la Protection des Données ») FAMILY PARK – SARL PARK FAMILY
Moulin de la Tour - garantit la sécurité des données collectées, leur intégrité et la confidentialité de celles-ci. Le Client peut à tout moment obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant, demander l'effacement ou la limitation du traitement, s'opposer au traitement pour des motifs légitimes, demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver, et introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle compétente. Les données à caractère personnel sont en tout état de cause conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale entre les Parties.
4.2. Droit de propriété intellectuelle
Le client n'acquiert aucun droit de propriété ou d'usage et ne pourra utiliser les dénominations, signes, emblèmes, logos, personnages, marques, droit d'auteur et autres signes ou autres droits de propriété littéraire, artistique ou industrielle du parc FAMILY PARK.
4.3. Assurance
Le parc FAMILY PARK est titulaire d'une Police d'Assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrite auprès MMA, contrat numéro 146467070. Elle garantit les conséquences de la responsabilité civile professionnelle pouvant incomber au parc FAMILY PARK en raison de dommages corporels, matériels et immatériels causés à ses clients ou tiers par suite de faute, erreur ou négligence constatées à l'occasion de son activité professionnelle de gestionnaire d'activités de loisirs au sens du Code du Tourisme
4.4. Force majeure
La Direction du parc FAMILY PARK se réserve le droit d'annuler toute réservation si des événements de force majeure ou de cas fortuits l'y contraignaient, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive: grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d'accès, épidémies, décisions émanant des autorités, etc. Dans une telle hypothèse, le parc FAMILY PARK peut proposer une autre date de venue sur le site.
4.5. Responsabilité
Le parc FAMILY PARK décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu'ils soient et, en particulier: incendie et/ou vol, susceptibles d'atteindre les effets, objets ou matériels apportés par les visiteurs. Le parc FAMILY PARK ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable en cas de perte, vol des titres d'accès, bons d'échange ou des objets personnels des clients. Chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à l'occasion de sa présence sur les espaces de loisirs du Parc FAMILY PARK. Le parc FAMILY PARK est seul habilité à déterminer les conditions d'exploitation et de maintenance du parc, en fonction de ses besoins et/ou contraintes et décide seul du calendrier d'ouverture et des horaires d'ouverture au public du parc; des services et attractions qu'il propose ainsi que de leurs conditions d'utilisation; des tarifs et des modalités de vente des prestations qu'il propose au public au sein du parc; du programme de maintenance, de réparation, de réhabilitation, de rénovation de tout ou partie des équipements; de la mise en œuvre des normes et règles concernant notamment la sécurité et la santé des personnes et des biens sur le Parc FAMILY PARK.
Le parc FAMILY PARK peut, à sa seule discrétion, décider de fermer l'accès au public, de tout ou partie du parc, aussi longtemps que nécessaire, notamment pour la réalisation de travaux nécessaires à la sécurité et à la protection des visiteurs, ou liés à la maintenance, réparation, rénovation, de tout ou partie des équipements du Parc FAMILY PARK ou encore en cas des mauvaises conditions météorologiques ou de cas de force majeure contraignant la direction à la fermeture totale ou partielle du Parc FAMILY PARK. La responsabilité du parc FAMILY PARK ne saurait en aucun cas être engagée à l'égard des consommateurs se présentant à l'entrée du parc muni d'un titre d'accès, du fait des décisions prises, concernant les conditions d'exploitation et de maintenance.
4.6. Règlement intérieur
Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur du Parc FAMILY PARK affiché à l'entrée. Les services habilités du parc FAMILY PARK sont fondés à procéder à l'expulsion de tout contrevenant sans recours possible. Les visiteurs expulsés dans ce contexte ne peuvent en aucun cas obtenir le remboursement des titres d'entrées.
4.7. Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée au parc FAMILY PARK par courrier postal en lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais à compter de la constatation des anomalies faisant l'objet de la réclamation. Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Le client devra joindre à sa réclamation les justificatifs de visite (billet d'entrée, bons d'échange, etc.) comportant le nombre de participants.
4.8. Litiges et recours au Médiateur à la Consommation
Les présentes conditions générales de vente sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français.
À défaut de réponse satisfaisante du service de réclamation FAMILY PARK dans un délai de SOIXANTE (60) jours à compter de la demande et avant tout recours à la juridiction compétente visée à l'article 4.8 des présentes, le client consommateur peut s'il le souhaite accéder librement et gratuitement (à l'exception de certains frais) à un Médiateur de la consommation conformément à l'article L 612-1 du Code de la Consommation. Le Client reconnaît avoir été préalablement informé de son droit et des conditions dans lesquelles il peut l'exercer.
Les informations de contact du Médiateur à la Consommation sont les suivantes :
Association Médiation Tourisme et Voyage - BP 80303 - 75823 Paris Cedex 17
https://www.mtv.travel
Pour le règlement des litiges relatifs à des transactions en ligne, le Client peut se rendre sur la plateforme mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR En tout état de cause. le Médiateur de la Consommation une fois saisi du litige tentera en toute impartialité de résoudre ce dernier amiablement entre les Parties ».
A défaut de règlement amiable, les différends seront portés devant le Tribunal de Tours.
FAMILY PARK / SARL PARK FAMILY
LIEU DIT, LE PETIT NETILLY – 37250 SORIGNY Tel. 02.47.27.81.82
contact@familypark37.com
SARL PARK FAMILY inscrite au RCS au greffe de Tours / sous le numéro 750 412 231 00029, au capital de 5 000 €
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10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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11. Lexique.
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